Divorce judiciaire : simplification et accélération des procédures

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie en profondeur la procédure de divorce, en plus de la suppression des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d’Instance. Si la suppression de la phase de conciliation est la mesure phare de cette réforme du divorce il ne faut pas oublier que les divorces acceptés sont également impactés tout comme le divorce des majeurs protégés qui est facilité. Cette réforme entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020, sachant que certaines mesures sont déjà effectives.

Le divorce judiciaire avant la réforme

Une procédure de divorce devant le juge signifie que le divorce par consentement mutuel n’est pas concerné.

Aujourd’hui, l’époux qui souhaite le divorce doit faire déposer une requête en divorce auprès du greffe du Tribunal par l’intermédiaire de son avocat. Les motifs du divorce ne figurent pas sur cette requête mais celle-ci doit en revanche présenter les demandes liées aux mesures provisoires. Elle doit donc détailler l’organisation de la séparation des époux pendant toute la durée de la procédure. La requête devra donc détailler :

• la jouissance du logement conjugal, de la voiture etc.
• les conditions de remboursement en cas de crédit
• l’existence et le montant d’une éventuelle pension alimentaire
• le lieu d’habitation des enfants et l’organisation de leur garde

Un notaire doit également être désigné. Il aura pour mission de partager les biens entre les époux et de faire les comptes.

C’est le greffe qui notifie l’autre époux de cette requête et envoie une convocation à l’audience de conciliation aux deux conjoints

A l’issue de cette audience, la décision rendue est l’Ordonnance de non-conciliation. Le juge aura tranché sur les points de désaccord entre époux et éventuellement fait signer un PV d’acceptation du principe de la rupture du lien conjugal en cas de divorce amiable.

Si le PV d’accord n’est pas signé, il est possible de faire appel de cette décision. Par ailleurs, les mesures étant provisoire, celles-ci peuvent être remises en cause si la situation de l’une des parties évolue.

Sans PV d’accord et dans le cas où un divorce pour faute n’est pas souhaité par les époux, ils devaient respecter un délai de deux ans avant de pouvoir lancer l’assignation en divorce.

Il s’écoulait donc de longs mois avant que le divorce ne soit prononcé lors de l’audience de jugement.

Qu’est ce qui change avec la réforme du divorce ?

Premier changement majeur : la suppression de l’audience de conciliation

C’est donc l’assignation en divorce qui devient la première étape de la procédure de divorce.

L’assignation devra obligatoirement faire le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative. Elle contiendra également une proposition de règlement des intérêts des époux sur le plan financier et patrimonial ainsi que l’homologation des accords sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de garde, même s’ils ne sont que partiels.

Les effets du divorce remonteront à la date de la délivrance de l’assignation

L’audience de conciliation étant supprimée, il est logique que les effets du divorce remontent à la daté de délivrance de l’assignation avec cette réforme.

Cette assignation de devra faire état des motifs du divorce que s’il s’agit d’une altération du lien conjugal ou de l’acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.

En cas de faute, elles ne seront invoquées que dans les premières conclusions.

Par ailleurs, les mesures urgentes devront désormais être demandées par une procédure séparée comme une ordonnance de protection par exemple.

Les autres changements amenés par la réforme

Désormais les majeurs protégés peuvent accepter le principe de la rupture du mariage. Cette mesure est déjà effective.

Par ailleurs le délai pour obtenir le divorce pour altération du lien conjugal est désormais de 1 an contre deux ans avant la réforme.

Enfin la séparation de corps pourra se faire par acte d’avocat et ne nécessitera plus l’intervention d’un juge.

Il est important de préciser que les procédures lancées avant le 01 janvier 2020 resteront soumises à l’actuelle procédure.