Responsabilité du banquier en cas de rupture brutale des crédits
Si votre banque a rompu brutalement vos lignes de crédit en raison des difficultés financières rencontrées par votre entreprise, vous pouvez engager la responsabilité du banquier.
Une entreprise peut engager deux types de responsabilités à l’encontre de son banquier :
- la responsabilité en cas d’octroi de crédit qui a aggravé la situation du débiteur,
- la responsabilité en cas de rupture brutale des crédits.
Les cas de responsabilité du banquier pour cause d’octroi de crédit sont très restrictifs et strictement limités à 3 motifs (article L650-1 du code de commerce) :
- Fraude de la banque,
- Immixtion de la banque dans la gestion du débiteur,
- Prise de garantie par la banque disproportionnée par rapport au moyen du débiteur.
La Cour de cassation vient d’affirmer que la responsabilité en cas de rupture brutale de crédit suit un régime totalement différent, beaucoup moins restrictif (Cour de cassation, 23 septembre 2020, n°19-12.542).
La responsabilité du banquier en cas de rupture de crédit pourra être engagée dans tous les cas où une faute du banquier sera établie et notamment en cas :
- Absence de dénonciation écrite du banquier,
- Non respect du préavis qui ne peut être supérieur à 60 jours (sauf comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise),
- Abus dans la rupture des découverts et lignes de crédit.
C’est ainsi qu’à la suite du placement en liquidation judiciaire d’une société en raison de la rupture brutale des lignes de crédit, les banques ont été condamnées pour leur agissement abusif.
