Les différents types de divorces

Votre avocat en divorce à Salon de Provence – Ekite Avocats

Le divorce est une étape difficile pour toute personne, mais il est important de comprendre les différentes options qui s’offrent à vous en matière de divorce afin d’affronter au mieux cette épreuve. Dans cet article, nous allons explorer les différents types de divorce qui existent afin de vous aider à prendre une décision éclairée.

Il existe 4 types de divorce. Certains nécessitent une intervention du juge, tels que le divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. En revanche, le divorce par consentement mutuel est un type de divorce amiable, qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge. 

Voyons cela plus en détails :

• Divorce judiciaire à Salon de Provence

•  Divorce pour faute.

Le divorce pour faute est une procédure judiciaire qui permet de faire constater par le juge une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et de demander réparation pour le préjudice subi. Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.

Un époux peut demander le divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Celui qui invoque la faute doit la prouver. Les obligations violées peuvent inclure la fidélité, le secours et l’assistance (ex : en cas de grave soucis de santé), le respect (harcèlement moral), la communauté de vie ou le refus de contribuer aux charges du mariage.

•  Divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une forme de divorce judiciaire qui peut être demandée si les époux vivent séparés depuis au moins 1 an, sous certaines conditions. 

Le délai d’un an est calculé à partir du moment où les époux cessent de vivre ensemble et doit être respecté au moment où la demande de divorce est présentée, que ce soit par assignation ou par requête conjointe. 

Il est important de prouver, par tous les moyens possibles, que la vie commune a effectivement cessé, tant sur le plan matériel (habitations distinctes) qu’affectif (absence de relations intimes).

• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce accepté est un type de divorce judiciaire qui est utilisé lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce, telles que la garde des enfants ou le partage des biens. Contrairement aux autres cas de divorce, les époux n’ont pas à justifier les raisons de leur divorce.

Pour engager cette procédure, les deux époux doivent chacun prendre un avocat et signer une déclaration d’acceptation avant ou pendant la procédure. Une fois l’accord constaté, les époux ne peuvent plus le modifier mais peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.

• Divorce devant notaire à l’amiable a Salon de Provence

Le divorce par consentement mutuel est une séparation à l’amiable qui implique que les deux époux sont d’accord pour rompre leur mariage ainsi que pour toutes les conséquences qui en découlent telles que la garde des enfants, la pension compensatoire, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Contrairement aux autres types de divorces, cette procédure n’a pas lieu au tribunal, ce qui en fait une solution moins coûteuse et plus rapide.

La convention est élaborée par les avocats respectifs de chaque partie, puis enregistrée chez un notaire. Si un enfant mineur demande à être entendu ou si l’un des époux est soumis à un régime de protection des majeurs, la convention doit être validée par le juge (homologuée). Cependant, le juge a le pouvoir de refuser la convention si les intérêts de l’enfant ou de l’un des époux ne sont pas protégés.

Vous voulez en savoir plus sur le divorce et ses procédures ? Vous êtes en situation de divorce aux alentours de Salon-de-Provence ? Contactez-nous. Votre cabinet EKITE Avocats est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner. 

Vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas à nous contacter ! Avocat en divorce à Salon de Provence.

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