Rénovation de logement et architecte
Si le recours à un architecte est obligatoire dans certains cas du droit de la construction, ce dernier à des obligations, notamment lors d’un chantier de rénovation de logement.
Un architecte obligatoire dès 150 mètres carrés
Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le seuil à partir duquel il est obligatoire d’avoir recours à un architecte pour obtenir un permis de construire ou l’accord de l’urbanisme suite au dépôt d’une déclaration préalable de travaux est passé de 170 à 150 mètres carrés de surface de plancher.
Ainsi, pour toute rénovation ou pour tout agrandissement de votre logement, le prix des travaux a augmenté de 8 à 12% en raison de la rémunération versée à l’architecte.
Les obligations de l’architecte
Cependant l’architecte contacté pour une rénovation immobilière doit établir avec précision une prévision du coût des travaux. S’il sous évalue le projet lors de la réalisation de son devis, il doit prendre en charge le dépassement à titre de dommages et intérêts pour ses clients.
Sous-évaluer le montant des travaux signifie en effet que l’architecte a failli à son devoir de conseil.
Exemple d’un cas juridique concret (Cass. Civ 3, 13.6.2019, N 18-16.643)
Lors d’un litige portant sur un chantier de rénovation, la Cour d’Appel avait déclaré qu’un dépassement du montant du devis de l’ordre de 10% restait acceptable. Cependant dans ce cas, le budget fixé par l’architecte était inférieur de 15 à 25% du coût habituel de travaux de rénovation standard. En effet, le coût prévu par l’architecte était de moins de 900 euros par mètre carré tandis que la moyenne standard se situe entre 1000 et 1100 euros. De plus, le montant total de l’estimation ne tenait pas compte des finitions comme les carrelages, les revêtements etc. Ainsi, le coût total réel était quasiment 2 fois supérieur au coût estimé par l’architecte.
Si l’architecte fit alors valoir que la rénovation était d’une qualité bien loin des standards habituels, son argument n’a pas été retenu par le tribunal. Dans ce cas relevant du droit de la construction, la justice a au contraire insisté sur la responsabilité du professionnel qui se doit de se renseigner sur les souhaits et les capacités financières de ses clients afin de réaliser une évaluation la plus exacte possible.
